Décidément, pour qui roulent les gouvernements ?
Sont ils censés représenter le peuple ou les banques ?
Le conseil européen du 26/11/2001 vient de retarder l'entrée en vigueur de la réglementation visant à baisser le coût d'un virement transfrontalier en l'alignant
sur le prix d'un virement national.
Selon cet accord (voir page 22), les commissions
des paiements électroniques internes à l'union européenne ne seront alignés qu'à partir du 1er juillet 2002.
Pour les virements transfrontaliers, la baisse des coûts n'interviendrait qu'à partir du 1er juillet 2003.
Une fois de plus, les gouvernements se comprommettent pour épargner les banques.
Espérons que les députés européens (qui avait approuvé la proposition initiale à la quasi unanimité)
rétabliront les dates initialement prévues,
ce sont eux qui ont le dernier mot dans une société démocratique.
En effet, les arguments des banques pour justifier des commissions exorbitantes sont injustifiables.
Alors que le traité de Maastricht a été signé en 1991, qu'il y a eu trois ans de transition à l'euro de 1999 à 2001, les banques
auraient pu préparer la transition à l'euro pour les virements interbancaires depuis bien longtemps.
Voir aussi 16/07/2001 projet réglement du conseil sur les frais Intra européen
Voir aussi :
17/11/2001 Adoption en première lecture par le parlement européen d'un texte sur les frais bancaires des opérations transfrontalières
04/10/2001 Etat allié des banques
Le projet de loi MURCEF a été adopté de manière définitive par les députés le 20/11/2001.
Il fait cependant l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel.
L'amendement sénatorial, largement soutenu, tendant à supprimer les commissions sur les petits paiement par carte lors de la période de passage à l'euro (du 1er janvier 2002 au 17 février 2002)
est passé à la trappe à la suite d'un tour de passe-passe dont seuls les députés ont le secret.
En effet, d'abord un autre amendement a été proposé : il s'agit de l'écrétage des commissions au niveau de l'an dernier.
Ensuite, il a été proposé de voir cela plus tard dans le cadre d'un autre projet de loi à adopter plus tard, alors que la mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2002 !
Au final, l'article 10 bis du texte final publié (page 17) ne comporte comme disposition abaissant les commissions sur les cartes bancaires.
Il y a juste une mesure pour que les petites entreprises puissent amortir sur 12 mois les frais d'achat sur des terminaux de paiement (soit disant compatible euro).
Voila comment le contribuable français paye à la place des banques le coût de mise à niveau sécuritaire des terminaux de paiement
C'est totalement scandaleux !
[Ajout 29/11/2001]
D'autant plus que cette disposition (ancien article 10 bis, page 17) est contraire à l'article 40 de la constitution : elle entraîne des diminutions de recettes fiscales pour l'Etat alors qu'elle émane d'un amendement parlementaire.
Enfin les terminaux de paiement n'acceptent pas les "cartes en euro", les cartes bancaires à puces ont toujours un code franc en interne.
Cette loi comporte aussi des dispositions liberticides :
Voir article 28/11/2001 sur l'infalsification des billets et pièce en euros
31/08/2001 copie légale euro
Le parlement européen a adopté, en première lecture, le projet de réglement européen sur les frais transfrontaliers interne à l'union européenne.
ce réglement a pour objet d'aligner les tarifs de virement, paiement par carte, retrait de billets ou chèques en euros d'un montant inférieurs à 50 000 euros, sur ceux des tarifs pratiqués par les mêmes opérations à l'intérieur d'un pays.
(A noter que par erreur sur la traduction en français du communiqué de la commission européenne sont concernées les opérations inférieures à 50 000 euros et non celles supérieures à 50 000 euros)
Cela devrait faire baisser sensiblement le coût d'un virement transfrontalier. Les banques pratiquent encore actuellement des tarifs discriminatoires et exorbitants (en moyenne 24 euros de frais pour un virement de 100 euros à l'intérieur de la zone euro).
Voir aussi 16/07/2001 projet réglement du conseil sur les frais Intra européen
04/10/2001 Etat allié des banques
La loi la plus liberticide qui soit a été publiée aujourd'hui au Journal Officiel.
Sous prétexte de lutte contre les terroristes et la criminalité,
elle vise à incriminer des lampistes qui ne penseraient pas comme le voudrait l'ordre établi.
Il n'y a pas eu de recours devant le conseil Constitutionnel, ce qui est totalement scandaleux.
Les justiciables peuvent cependant désormais invoquer une exception de constitutionnalité devant les tribunaux
Voir aussi article du
26/10/2001 LSQ : Les garde fous ont sauté
article du 04/10/2001 sur ce projet de loi liberticide
Editorial du 23/04/2001 sur les mensonges d'Etat
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