Le noyautage complet du marché de la carte bancaire porte atteinte à la libre concurrence et a pour conséquence directe
de ne pas contribuer au progrès économique puisque des systèmes alternatifs plus sûrs,
moins chers et plus efficaces pouvaient être mis en place.
Alors que Microsoft a été condamné pour abus de position dominante du fait de l'inclusion d'Internet Explorer dans Windows,
les banques veulent noyauter le marché en incluant un porte-monnaie électronique (un conçu par une banque française seulement,
il n'est pas prévu qu'un autre tel que le système Proton y soit inclu)
dans la carte bancaire. En effet, l'argent des porte-monnaie électroniques inclus dans la carte bancaire
doivent émis par une Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire dirigée
par Michel Renault, président du Conseil de Direction
du GIE Cartes Bancaires
A l'initiative des supermarchés Leclerc qui dénonçait le "cartel tarifaire des banques", le Conseil National du Commerce
a poursuivi le GIE Cartes Bancaires.
SYNTHESE
Cette page se propose ainsi de faire le récapitulatif des problèmes de concurrence posés par l'attitude hégémonique des banques
Le monopole du GIE Cartes Bancaires
Les banques françaises forment un cartel qui a un monopole quasi absolu sur le marché de la carte bancaire.
Les dérives du monopole des banques
- Dissumulation de la fraude : cas de fraude non révélés ni expliqués, chiffres faux
- Commissions importantes pour le commerçant
- Accaparemment de la lutte contre la fraude par des institutions privées alors qu'il s'agit d'une prérogative régalienne de l'Etat
- Tarif des frais de cartes bancaires en explosion (+80% entre 1986 et 1999,
+283% pour les frais d'opposition sur la même période)
- Investissement dans la sécurité du système par le commerçant qui paye aussi les frais d'évolution du système rendue nécessaire par la faute des banques (le système aurait dû être plus sûr dès le départ)
- Enrichissement grace à la fraude, pouvant constituer un recel de fraude (prélevement de commissions sur transactions frauduleuses)
- Absence d'investissement pour faire évoluer la sécurité du système malgré la présence de failles connues dès 1984 et exploitées par Serge Humpich dè s 1997
- Dissumulation de la fraude
- Commissions supplémentaires pour le consommateur dans la zone euro malgré l'absence de risque de change
- Dol et tromperie vis à vis de la prétendue sécurité des cartes bancaires
- Juge et partie pour détecter la vraie transaction de la fausse
- Opacité du système : impossibilité de vérification de la transaction
- non dépôt signature (avec SHA par exemple) des clés à des tiers pour vérification
- système propriétaire mis en place sur des machines spécifiques permettant aux banques de s'enrichir sur la location, la maintenance
et les évolutions
- nombre important de victimes : entre 122 000 et 250 000 selon les estimations.
- normes édictées unilatéralement par des banques avec des évolutions inutiles au frais des commerçants (genre paiement en euro avec carte bancaire dès 1999)
- pas ouverture des réseaux bancaires aux non-banques et à la concurrence
- Système d'agrément illicite
- Clauses abusives et imposées aux commerçants et consommateurs
- L'intégration d'autres applications bancaires sur la carte bancaire et non ouverture à d'autres applications (voir Porte-Monnaie Electronique)
- modification unilatérale par le cartel des banques des conditions du contrat telles que le seuil d'autorisation
- sélection de porteurs pouvant bénéficier de la carte bancaire selon leurs ressources ou d'autres critères
- résiliation arbitraire de contrat avec des commerçants
- sélection des commerçants dignes d'accepter la carte bancaire selon des critères insondables
- aucune garantie pour le commerçant dans le cas de vente à distance : contrat potestatif
- mise en place criminelle de distributeurs de billets sans sas (à même la rue) dans des rues sombres mal fréquentées
dans des quartiers chauds de telle sorte qu'il est sûr qu'une vieille dame se fasse braquer un jour
- procédures d'alimentation des distributeurs de billets rendant risqué la tâche des convoyeurs de fonds qui ont du subir des morts
alors que les banquiers étaient réfugiés derrière un sas
- package global de services empêchant la concurrence de tiers sur certains services tels que la garantie de paiement aux commerçants
(Voir politique de lobbying), pour le paiement par Internet, l'assureur Fia Net assure une couverture vu que les banques ne couvrent et ne
garantissent rien du tout
- Interdiction du fractionnement
- Aucun contôle des pouvoirs publics, de la comptabilité, de la Banque de France, du Parlement
- traçage et identification de toutes les transactions ne respectant pas la vie privée des citoyens et commerçants.
- les services liés de la carte bancaire (parmi les 3 modes d'authentification carte bancaire : puce, piste et numéro à 16 chiffres, il n'est pas possible pour le porteur d'en exclure un ou 2)
Porte-monnaie électronique
De plus 2 projets concurrents Modeus et Moneo vont fusionner avec des clauses tuant toute concurrence :
toutes les banques françaises sont réunies pour empêcher d'autres projets
Voir le dossier ici sur les problèmes de concurrence sur le marché du porte-monnaie électronique
Cyber-comm
Alors que 2 projets C-SET et E-Comm existaient, ces 2 projets ont fusionnés pour former Cyber-comm au mépris des règles de concurrence
pour "imposer le système" (c'est les propres termes des promotteurs du projet) aux consommateurs et aux commerçants
alors que ce projet est inacceptable puisque reportant le coût de la sécurité du commerçant et les risques
sur le valeureux cyber-consommateur.
Ce projet réuni ainsi toutes les grosses banques françaises.
Plus d'infos sur ce thème
Entente illicite entre VISA et Mastercard
Le département de la justice américain a lancé le 12/06/2000 un vaste procès antitrust contre
Visa et Mastercard du fait de leur entente illicite au titre du Sherman Act.
S'est porté partie civile dans ce procès de gros commerçants tels que Wal Mart, ainsi que des milliers de commerçants.
Le juge a admis l'action en nom collectif de ces commerçants.
American Express soutien également ouvertement ce procès.
Il est demandé 8.1 milliards de dollars de dommages et intérêts à VISA et Mastercard pour les commerçants.
En cas de condamnation, VISA et Mastercard encourrent une amende triple au profit de l'Etat américain soit 24.3 milliards de dollars !
Ce qui est reproché :
- Les commissions exorbitantes que doivent payer les commerçants aux banques lors d'une transaction par carte bancaire
- Absence de publicité comparative entre VISA et Mastercard alors qu'il y en a eu avec Mastercard.
- Les banques peuvent émettant des cartes VISA ou Mastercard ne peuvent émettre de cartes concurrentes American Express ou Discover.
- Les banques s'enrichissent grace à la fraude justifiant des marges élevées.
Actions de concert (entente illicite) entre VISA et Mastercard, par exemple :
- répartition du marché : 75% détenu aux Etats Unis (50% pour Visa) et 25 % pour Mastercard.
- pour imposer des amendes aux sites web qui aurait des taux de fraude trop éleves.
- Mastercard n'a pas mis en place l'introduction d'une puce sur la carte de crédit à la fin des années 1980 car VISA
n'était pas favorable et a ainsi privé le consommateur américain d'un nouveau type de carte améliorant la sécurité.
- mise en place de système techniquement identiques et interopérables
(Système d'authentification à l'aide la piste magnétique et dans le futur, système EMV)
Cartes à autorisation systématique
Les banques ne voulant prendre aucun risque pour certains clients, elles ont conçue des carte où l'appel téléphonique pour demander
l'autorisation à la banque émettrice du porteur de carte est systématique.
Cela entraîne des coûts et des frais importants, notamment pour les pompistes dont les transactions d'achat d'essence
sont toutes de petits montants.
Les délais de demande d'autorisation ne sont pas toujours acceptables, par exemple le samedi après-midi dans les grandes surfaces
alors qu'il y a une grande queue.
Parfois la caissière est amenée à éviter cette demande d'autorisation et le commerçant prend alors le risque que la transaction ne soit pas payée par la banque,
par exemple parce qu'il y a eu opposition sur la carte ou parce que le solde du client est insuffisant.
Restriction concurrence
Voir le contrat constitutif du Groupement Cartes Bancaires
Dual Pricing
Voir Ici
Interdiction du fractionnement
Une vieille loi bancaire désuète qui ne plait qu'aux banques interdit le fractionnement, c'est à dire de
régler un achat avec 2 moyens de paiement différents.
Le député Julien Dray a même eu des ennuis incompréhensibles à cause de cela lorsqu'il a voulu payer une montre de luxe.
Le contrat cartes bancaires contient aussi une clause abusive pour empêcher que
dans le cas où un paiement a été refusé pour un certain montant,
le commerçant ne peut essayer un montant moindre, même si le porteur de carte n'a pas d'autres moyens de paiement
et que la prestation a été effectuée par le commerçant : dans ce cas là, le commerçant doit tout perdre selon la banque,
il ne peut se débrouiller pour récupérer une partie de la dette
Contrat d'adhésion avec clauses abusives et potestatives
Voir ici
Le monopole des banques n'aime pas les monopoles
Aussi drole que cela puisse paraître, le cartel des banques n'aime pas du tout les monopoles et cherche à noyauter et empêcher d'être lié à des organisations non bancaires :
- on l'a vu avec le fournisseur ATMEL-Motorola : les banques s'inquiètent d'être en situation avec un seul fournisseur de puces !
- une association ADTP non bancaire ose faire des normes : opération de noyautage
- risque de concurrence d'opérateurs télécoms, d'oligopoles d'accepteurs
Enquête de la Commission Européenne
Dual Pricing
Relations entre commerçants et banques
Echanges de commissions entre les banques
Cartel des banques britanniques
Après un rapport accablant sur la situation de cartel des banques bitanniques, un projet de loi sur les services bancaires est envisagé. Voir ici
Abus de position dominante banques espagnoles
Des problèmes sur posent pour la banque sur Internet suite aux rapprochemetns entre Telefonica et la 2ème banque espagnole
Cartel des banques allemandes
Toutes les banques allemandes sont réunies au sein d'une association professionnelles appelée ZKA formant
un cartel de banques.
Loi sur mesure
Les banques ont réussi à faire adopter des lois sur mesure : par exemple pour les cartes de paiement,
la seule réglementation est l'interdiction de la contrefaçon, que le paiement par Carte Bancaire est possible au delà d'un certain
montant et que le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Tout ce qui arrange les banques et seulement cela.
Les banques ne veulent pas que les autorités réglemente ce secteur pour garder
leur main mise.
Un autre exemple est l'interdiction du fractionnement pour piéger arbitrairement
certaines personnes gênantes.
Intense Lobbying du cartel des banques françaises
Non seulement, le cartel des banques françaises cumule les pratiques anti-concurrentielles mais il fait un obscur lobbying auprès des
autorités françaises et européennes.
Quand on voit que le cartel des banques françaises écrivait noir sur blanc que "son lobbying consiste à instrumentaliser l'Etat Français
pour faire passer ses demandes auprès de la Commission Européenne", il y a de quoi s'inquiéter.
Où est la démocratie ? A t'on plutôt affaire à une vaste mafia.
Etat complice
L'Etat Français est de plus complices car ils les soutiennent discrètement du fait des aides que ces cartels leur apporte,
l'importance des banques dans l'économie et de la connivence qu'ils entretiennent.
Pourquoi le Ministre de l'Economie et des Finances n'a t'il jamais saisi le Conseil de la Concurrence ?
Pourquoi Marilyse Lebranchu vole t'elle systématiquement au secours des banques et répétant leurs chiffres faux et en faisant
la promotion du système propriétaire Cyber-comm qui transfère les risques
de la Vente à Distance sur le cyber-consommateur ?
Lors de sa constitution, le Groupement Cartes Bancaires était constitué de banques publiques, mais les banques ont été privatisées
(sauf La Poste) et maintenant ce groupement totalement privé gère des prérogatives de services publiques telles que la lute contre la
fraude.
La démission de l'Etat s'accompagne d'une absence de contrôle : l'Etat et la Banque de France n'ont aucun pouvoir contre les banques
Toutes ces questions engagent la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.
Censure des banques françaises
La main-mise du cartel des banques françaises ne suffit pas, elles empêchent de s'exprimer ceux qui ne relaie pas la bonne parole.
Voir ici pour les cas de censure de ce site web, de l'émission "Le vrai journal" de Karl Zero sur Canal +,
une émission "Sans aucun doute" consacrée à la fraude à la carte bancaire
Conclusion
La constitution de tels cartels de banques est un véritable danger pour la démocratie qui gangrène l'équilibre des relations économiques.
C'est également un parasite : le coût pour la société des cartels est énorme ainsi que cela est démontré par un rapport international.
Du fait de leurs structures, ils ne peuvent concourrir au progrès technique et économique, les consommateurs et les commerçants en
supportent le coût.
Les états sont de plus complices car ils les soutiennent discrètement du fait des aides que ces cartels leur apporte et de la connivence
qu'ils entretiennent.
Pour faire face à cela, il faut mettre en place des solutions constructives, telle qu'une
organisation ouverte (voir notre proposition),
avec de préférence un loi de réglementation du secteur, laisser la libre concurrence qui verra apparaître sur le marché,
des solutions techniques réellement sûres.
ANNEXE - JURISPRUDENCE SUR LA CONCURRENCE
Décison Conseil de la concurrence (Conseil National du Commerce / GIE Cartes Bancaires) en 1988
Celui-ci a constaté la position dominante de ce groupement sur le marché des cartes bancaires, a interdit certaines pratiques mais en a autorisé
d'autres au motif que certaines pratiques se justifiaient à l'époque par le progrès économique apporté par la carte bancaire
du fait de l'introduction de nouveaux services, garantie de paiement ou sécurité de la carte bancaire.
Actuellement cette excuse de progrès économique ne se justifie plus puisque l'on a vu que la technologie des cartes bancaires est obsolète, qu'il existe de multiples cas
de fraude et de nombreuses victimes.
| page 1 | Présentation de la procédure. Début des constatations. |
| page 2 |
Le marché des cartes bancaires est un marché pertinent car la carte bancaire est
difficilement substituable à un autre moyen de paiement tel que le chèque.
Historique constitution du Groupement Cartes Bancaires et du Groupement Carte Bleue par regroupement de banques. |
| page 3 |
Description de la gamme de cartes disponibles. Nombre d'opérations et parts de marché. Progression de la part
de marché de la carte bancaire par rapport au nombre total de transactions (par carte, chèque, liquide, virements...).
Le développement de la carte bancaire est lié principalement à l'intérêt pour le commerçant d'avoir son paiement garantie et d'être libéré de certaines tâches de gestion. |
| page 4 |
Mise en place de terminaux de paiement chez les commerçants.
Principes généraux d'organisation du Groupement Cartes Bancaires. Le réglement intérieur prévoit que les contrats passés avec les commerçants sont soumis aux conditions générales fixées par le groupement. |
| page 5 |
Règles régissant les relations des membres du Groupement Cartes Bancaires. Intervention du législateur limitée, les règles relatives aux paiements par carte bancaires sont surtout d'origine contractuelle. La fixation du montant des cotisations minimum des porteurs par le groupement |
| page 6 |
Commission d'interchange entre la banque du commerçant et la banque du porteur pour rémunérer le risque de la banque du porteur.
Elle est fixée par le groupement à 0.8% du montant de la transaction, sauf pour certains commerçants où elle est de 0.4%.
Du coup la commission payée par le commerçant est toujours supérieure sous peine de gestion déficitaire de la banque du commerçant.
Pour éviter cette commission d'interchange, les centres Leclerc triaient les facturettes et les remettaient à la banque du porteur ! Les transferts de fonds se faisant à l'intérieur de la même banque. |
| page 7 |
La pratique de Leclerc permettait d'abaisser les commissions entre 0.01 et 0.07 % !
Cependant, des responsables nationaux du Crédit Lyonnais, Crédit Agricole et BNP ont donné des instructions pour empêcher le projet des centres Leclerc ! Le Conseil National du Commerce invoque d'autres restrictions à la concurrence, tel que le seuil d'autorisation fixé en central par le groupement . Le groupement refuse aussi d'équiper les centres Leclerc de systèmes permettant de vérifier le code confidentiel. Les clauses obligatoires dans les contrats d'adhésion des commerçants. Par exemple une clause prévoit que le commerçant doit accepter la carte bancaire quel que soit le montant de la transaction ou que les banquiers peuvent changer les conditions à tout moment, que les commerçants ne peuvent imputer le coût tout ou partie des frais bancaires sur le prix payé par le consommateur. Le contrôle par le groupement des accords avec d'autres membres : le groupement s'est opposé à la signature d'un accord entre American Express et le Crédit Lyonnais. |
| page 8 |
Les conditions d'accès pour devenir membre du groupement.
La prohibition de l'émission de la carte Eurochèque pour un usage en France : l'adhésion du Crédit Mutuel et de la Banque Populaire au Groupement Cartes Bancaires était subordonné à ce que ces banques cessent d'émettre des cartes Eurochèques. |
| page 9 |
Début de la décision.
Pour les faits avant le 01/12/1986, c'est l'ordonnance du 30 juin 1945 qui est applicable. Pour les faits constatés après, c'est l'ordonnance du 01/12/1986 qui s'applique. Constate l'existence d'un marché propre des cartes bancaires. Constate que la position dominante ne justifie pas en soi l'existence de pratiques anti-concurrentielles. La mise en place de paiement électronique peut apporter un progrès économique justifiant certaines pratiques et examine si ces pratiques sont strictement indispensables. Constate ainsi que la tarification minimale de la cotisation des porteurs de carte n'est nullement justifiée. |
| page 10 |
Le conseil constate que les preuves manquent pour montrer une action de concert des banques
pour imposer une commission minimum aux commerçants.
Constate cependant que ces commissions d'interchange constituent une pratique discriminatoire. |
| page 11 |
Constate que les banques pourraient négocier des commissions interbancaires spécifiques dans le cas où le commerçant
trie les factures à remmetre aux banquiers.
Les clauses du contrat d'adhésion se justifient par le progrès économique apporté par la carte bancaire. |
| page 12 |
Considère comme discriminatoire la possibilité de refuser une adhésion d'un membre au groupement sans motif.
Considère que le droit de veto du groupement sur la politique commerciale de membre est anti--concurrentielle. Constate que le fait d'écarter Eurochèque du marché est discriminatoire. |
| page 13 | Dispositif des décisions |
Cette action a été introduite par l'imprimeur Arjomari-Prioux qui contestait la procédure d'agrément des imprimeurs d'Eurochèque et
dénonçait l'entente illicite et la position dominante des banques et du GIE Cartes Bancaires.
La carte eurochèque permettait de garantir les chèques qui étaient présentés conjointement à cette carte.
Cette décision a constaté que les banques s'entendait entres elles et qu'elles avaient une position dominante mais que cette
procédure d'agrément se justifiait par la sécurité requise en matière de moyen de paiement.
Ce document est intéressant car aujourd'hui, non seulement la procédure d'agrément est
clairement illicite au regard du 3 juin 1994 sur la certification qui oblige à recourir à un tiers indépendant
pour l'agrément
mais aussi parce que l'excuse de l'intérêt de la procédure d'agrément pour des considérations de sécurité ne se justifie plus puisqu'il
est établit que la sécurité de la carte bancaire n'est pas assuré.
| page 1 | Présentation de la procédure |
| page 2 | Présentation du système Eurochèque |
| page 3 | Présentation de la communauté Eurochèque et de la sécurité du système Eurochèque |
| page 4 |
Présentation des travaux de finition par les imprimeurs et des accords entre banques. |
| page 5 | Définition de "banque" et directives pour la production de cartes |
| page 6 | Début appréciation juridique : importance de la sécurité pour la confiance des utilisateurs du système. |
| page 7 | Le système d'agrément permet de s'assurer que les entreprises remplissant les conditions seront agréées. |
| page 8 | La commission estime que le système d'agrément préalable contribue au progrès économique par la sécurité qu'il apporte parce qu'il réduit un risque de CONTREFACON pour les utilisateurs du système. Et le système n'impose aucune restriction de concurrence. |
| page 9 | Décision de la commission et liste des parties |
| page 10 | Suite liste des parties |
| page 11 | Fin de la décision |
Retour page d'accueil site sur les failles des cartes bancaires