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08/11/2000 Nouvelle défaite pour le Groupement Cartes Bancaires devant la cour d'appel

Le Cartel des Banques avait fait appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29/09/2000 devant le premier président de la Cour d'Appel de Paris pour en suspendre l'exécution provisoire.
C'est à dire que le Cartel des Banques avait été condamné à rétablir l'accès au système cartes bancaires au restaurant Pandora et verser 150 000 francs de dommages et intérêts.
le Cartel des Banques aurait dû faire cela dès la mi-octobre mais ne le voulant pas, il a alors tenté de s'affranchir de ses obligations en saisissant le premier président de la cour d'Appel.
Celui-ci a rendu son jugement le 7 novembre 2000, non seulement il rejette tous les arguments du Cartel des Banques, mais il le ridiculise en retirant du dispositif du jugement la seule clause qui lui était favorable :
En effet, le dispositif du jugement disait "Cet accès [au système cartes bancaires auquel se connecte le terminal de paiement, ndlr] ne pourra être suspendu ou supprimé à nouveau pour quelque raison que ce soit aussi longtemps que les défenderesses n'auront pas fourni à la société Pandora Station d'indications précises sur le taux moyen de fraudes dans au moins cinq établissements comparables et situés dans un rayon de 300 mètres autour de son établissement)."
Cette clause est supprimée par le 1er président : l'accès ne pourra pas être suspendu pour quelque raison que ce soit !
C'est donc une nouvelle victoire pour David Bengana, gérant du restaurant Pandora, représenté par Maître Jean-Jacques Tabet, et une défaite cuisante pour le Cartel des Banques

Les conséquences et les enseignements de ce jugement :
L'omnipotence du GIE DES CARTES BANCAIRES est juridiquement ébranlée ce qui augure quelque chose de très positif en appel pour HUMPICH.
Le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS a en effet validé de façon particulièrement explicite le jugement rendu le 29 septembre 2000 par le Tribunal de Commerce de PARIS en indiquant que les juges ont fait une parfaite application des règles de droit aux faits qui leurs étaient soumis.
Fondamentalement, l'Ordonnance confirme que :

  • Les fraudes sont généralisées dans certains quartiers parisiens.

  • Les terminaux de paiement sont aveugles à la fraude.

  • Le GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES dissimule les chiffres de la fraude afin de multiplier son profit.

    • L'exécution de ce jugement :
    Nous espérons que le Cartel des Banques exécutera sans délai ses obligations et ne continuera pas à se moquer de la Justice en se croyant au dessus des lois, échappant au contrôle des députés, du gouvernement, pronant une justice à 2 vitesses.
    Alors que ce cartel poursuit sans pitié des gamins chapardant des cartes ou des numéros de cartes bancaires pour quelques centaines de francs, on ne peut que déplorer que le cartel qui doit verser 150 000 francs ne le fasse pas.
    Ce serait tout simplement scandaleux si le cartel des banques essayait une nouvelle fois de s'affranchir de ses obligations et cela serait injuriant pour la Justice de la voir si ouvertement bafouée.

    Reproduction de ce jugement :
    Page 1 Parties au procès
    Page 2 Fin parties au procès, début présentation contexte
    Page 3 Fin présentation contexte, présentation dispositif décision attaquée, début procédure suspension exécution provisoire
    Page 4 Fin procédure suspension exécution provisoire, début discussion : rejet arguments du groupement cartes bancaires et de la BPROP
    Page 5 Fin discussion : retrait clause favorable aux banques mais floue. Dispositif du jugement.

    A noter que le Cartel des Banques a aussi fait appel du jugement du 29/09/2000 du Tribunal de Commerce de Paris devant la cour d'Appel sur le fond mais qu'en attendant il doit exécuter le jugement.

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