Nous n'avions pas encore commenté la dernière version de la loi sur la "sécurité quotidiennne", mais force est de constater que plus ça va,
plus elle est lourde et plus c'est n'importe quoi.
Les explications confuses
du rapport Brard (maintenant en ligne)
tournent à la farce en pronant le fichage généralisé
Les discussions des parlementaires se focalisent sur l'indemnisation des victimes alors le problème ne se situe pas seulement à ce niveau. C'est un pb de société : comment établir les possbilités de contrefaçons, s'il est interdit de publier ou dire librement que c'est possible ? La grosse contradiction est là. Non seulement on stigmatise des boucs émissaires mais on fait tout pour que les victimes (porteurs et commerçants) ne puissent exercer leurs droits. De même rien n'est prévu pour l'exercice de la concurrence. Bien au contraire, l'intervention de la Banque de France, juge et partie, ajoute de l'opacité dans la réglementation envisagée.
Parmi le cas d'indemnisation des victimes de transactions irrégulières par "cartes de paiement" (cartes bancaires mais aussi porte-monnaie électronique), les cas tordus sont multipliés, ouvrant la voie à de multiples recours sans fin par les banques.
Ainsi dans les articles 7 à 7 sexies du projet de loi sur la sécurité quotidienne, on vise "l'opposition au paiement en cas de perte ou de vol, utilisation frauduleuse"
en disant que le titulaire de la carte ne supporte pas la perte dans certains cas et de multiples cas sont détaillés.
Voir la version consolidée du texte (par nous vu le bordel du site de l'Assemblée Nationale)
Dans le cas où la carte est un porte-monnaie électronique : l'argent est SUR la carte, si le porteur la perd, il perd également l'argent avec,
c'est à lui de faire attention à ne pas mettre trop d'argent dessus. Il n'y a aucun sens de prévoir des cas où le porteur peut faire opposition,
comment peut on savoir le solde d'argent qui était sur la carte ou l'utilisation qui en a été faite suite à la perte ou le vol ?
Cela n'a absolument aucun sens !
Ces parlementaires sont si friands de la démagogie à court terme qu'ils n'ont aucune vision du fait qu'il peut exister un autre paiement par carte
que la carte bancaire !
Dans son rapport, Brard dit que le porte-monnaie électronique est réservé aux petits paiements. Pourquoi ?
ce n'est pas parce que les banques du cartel français ont décidé cela pour éviter de concurrencer la carte bancaire
(voir nos documents) que c'est forcément le cas !
Ensuite la succession invraisemblables de cas à aux articles 7 à 7 sexies ne riem à rien,
pourquoi ne pas dire tout simplement que le débitant (banque ou
bénéficiaire du paiement) a la charge de la preuve de la régularité de ce paiement ou retrait (un peu comme prévu par l'article 3 de la loi informatique et libertés).
Au lieu de cela, la charge de la preuve est inversée : c'est la victime qui doit prouver une fraude alors qu'elle ne dispose d'aucune information pour l'établir !
Les lois les plus courtes sont les plus efficaces !
Ce n'est pas en compliquant tout que l'on facilite les recours des banques, qui font appel systématiquement des jugements
qui ne les satisfont pas,
Cette loi représente ainsi une régression incroyable pour les porteurs par rapport même à la pratique actuelle. Commentons par exemple cet article proposé par Jean-Pierre Brard :
Article 7 quater
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4. - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si
le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Dans le cas utilisation seul numéro ou numéro + code CCV2 : il faudra
prouver que la carte a été utilisée "frauduleusement" et "à distance". Pourquoi faire ?
cela ouvre d'innombrables possibilités de recours par les banques et c'est tellement compliqué, que ce n'est même pas la peine d'espérer gain de cause en référé.
Les porteurs de cartes auront plus de difficulté pour répudier un transaction à distance qu'actuellement.
« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L.163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Donc non seulement il faut prouver la contrefaçon (mais pourquoi faire et comment savoir ?) mais être en possession de la carte au moment de l'utilisation frauduleuse. Quid du cas de clonage d'une carte perdue ou volée ?
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »
La seule chose qu'apporte cette disposition, c'est qu'en cas de fraude, le porteur est sûr d'attendre au moins un mois !
Le reste c'est vraiment le voeu pieu :
si la banque ne recrédite pas le compte, elle ne risque rien du tout, c'est au porteur
de carte de prouver qu'il rentre bien dans l'un de ces 2 cas, ce qui est toujours possible à la banque de contester vu
la quantité d'exceptions ouvertes.
Et en cas de litige, il devra toujours saisir la justice
Par contre celui qui prouve les lacunes du système est sûr de se retrouver en prison.
Et la Banque de France, il ne faut pas compter sur elle pour dire qu'il y a des lacunes dans le système : elle ne l'a jamais fait
même quand le cartel des banques admettait l'existence de Yescard.
Qu'est ce qui lui en empêche : elle est elle-même membre du cartel.
Et on voudrait nous empêcher de pallier à son absence de communication sur le sujet comme nous l'avons déjà fait en révélant des documents internes de la Banque de France