Exclusif : nous reproduisons sur le site de récents documents internes de la Fédération Bancaire Française (FBF - ex Association Française des Banques).
Ces documents établissent l'intense activité de lobbying clandestin de ce groupe de pression.
On peut noter la part importante de coordination et de relai à l'aide de parlementaires tête de pont de ce lobby, notamment
le député UDF du Val de Marne Jean-Jacques Jégou qui épouse tous les intérêts de ce lobby,
même lorsqu'il s'agit de donner un coup de pied confraternel à La Poste, qui n'est pas membre de ce lobby !
Les arguments fallacieux n'ont ainsi pas de limites : alors que la FBF se targue d'avoir repoussé
la tache de confier le contrôle de la sécurité des cartes bancaires aux associations de consommateurs pour la confier à la Banque de France,
ce même Jean-Jacques Jégou invoque en commission des finances
nos arguments pour dire qu'il n'est pas bon de confier cette mission à la Banque de France car elle est juge et partie et tenter d'enterrer
toute possibilité de contrôle de la sécurité des cartes bancaires.
Voila qui montre une fois de plus l'absence totale de débat parlementaire objectif et sérieux sur la sécurité des cartes bancaires
pour adopter des textes totalement liberticides faisant passer les Hackers pour des boucs émissaires alors que ce n'est tout de même pas
de leur faute si le système comporte tant de lourdes failles béantes.
Voir les articles Le plan Fabius consternant, projet de loi sur la "sécurité" quotidienne : bientôt tout le monde en prison arbitrairement
et Texte du projet de loi adopté en 1ère lecture
Il est scandaleux de pratiquer des manoeuvres dolosives pour biaiser le consentement des parlementaires.
Enfin, nous rappelons à la FBF, qui n'est pas une publication, qui lui est interdit
par l'article 31 de la loi Informatique et Libertés, de ficher les
opinions politiques de personnes physiques comme elle le fait
(par contre nous avons le droit de mettre ces opinions en mémoire informatique, l'article 33 de la même loi nous y autorise,
mais les personnes mentionnées peuvent s'y opposer a posteriori).
| Texte de Loi et page | Commentaires |
| "Sécurité quotidienne", page 1 |
Rappel du calendrier parlementaire concernant les "débats" sur le projet de loi sur la "sécurité quotidienne".
La FBF s'étonne du mutisme du gouvernement concernant un amendement de Monsieur Brard qui déresponsabilise totalement le titulaire de carte bancaire fraudé sans présentation physique ou identification électronique (sauf faute lourde). Cet amendement prévoyant la restitution de l'argent en cas de lettre du titulaire de la carte bancaire à sa banque semble gêner particulièrement les banques. |
| "Sécurité quotidienne", page 2 |
La FBF parle de confusion concernant le délai de réclamation d'un titulaire de carte.
La FBF se targue d'avoir repoussé l'amendement permettant à la banque de France de s'opposer à la mise à disposition du public de carte bancaires insuffisamment sûres. L'observatoire de la sécurité des cartes de paiement serait présidé par un parlementaire, Monsieur Brard, vu les mensonges qu'il a pu dire sur le sujet, on voit mal ce que craignent les banques. Ensuite ce document indique les actions de la FBF pour déréglementer le sujet du paiement par carte bancaire et déresponsabiliser les banques. |
| "Sécurité quotidienne", page 3 |
La FBF se targue d'avoir réussi à faire confier le sécratariat de l'observatoire de la sécurité des cartes bancaires à la banque de France et non un
représentant des associations de consommateurs.
Liste des rencontres de parlementaires par la FBF |
| Chèques gratuits, page 1 |
Intense mobilisation de la fédération bancaire française (large diffusion d'un argumentaire) et d'une dizaine députés pour lutter contre ce projet de loi de Georges Sarre,
instaurant la gratuité des chèques.
On se demande pourquoi parce que les chèques sont déjà gratuits, alors quel est le danger pour les banques ? Elles veulent toutes faire payer les chèques et se sont entendues pour cela (et les règles de la concurrence ?). La stratégie adoptée par la FBF est classique l'encerclement (voir Politique de lobbying depuis 1992) : faire croire que tout le monde est contre et de jouer la montre par des tactiques dilatoires pour faire en sorte que le projet de loi ne soit pas débattu au sénat. Enfin, la FBF se targue de s'être assuré du soutien de la majorité du sénat : groupe RPR + centriste. |
| Chèques gratuits, page 2 |
Liste des parlementaires rencontrés.
Rappel du texte de la promesse du gouvernement au cas où il trahirait les banques et décidait de mettre ce texte à l'ordre du jour ou de le soutenir. |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 1 |
Rappel du calendrier parlementaire
La FBF s'enorguillit du fait que la gratuité des chèques n'ait pas été adopté sous forme d'amendement à ce projet de loi, ce qui aurait forcé un débat et une entrée en vigueur rapide. Action de la FBF concernant le renforcement de la protection des clients dans le secteur bancaire Interdiction des ventes liées en matière bancaire |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 2 |
Les banques devront informer les émetteurs de chèques rejettés mais cet article ne devrait pas être adopté par le sénat.
Monsieur Jégou voulait subordonner l'entrée en vigueur du nouveau régime domanial de La Poste au respect de ces obligations comptables mais cela a été repoussé. La banque de France devient compétente pour surveiller les systèmes de compensation et de réglement livraison d'instruments financiers |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 3 |
Actions de la FBF :
Le projet de loi serait la suite logique de la commission Jolivet (alors que des années de discussion au sein de la commission Jolivet n'ont rien donné !) Les demandes excessives" des associations de consommateurs ont été écartées. La FBF se targue de ses succès. |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 4 | Liste des parlementaires rencontrés par la FBF |