28/05/2002 Audience en appel dans l'affaire Pandora

Le Cartel des banques avait été condamné le 29/09/2000 lors du procédure engagée par le café restaurant Pandora.

Le GIE CB avait été condamné à restituer le terminal de paiement du commerçant et à permettre l'accès au service de paiement par carte bancaire qui avait été brutalement interrompu par le cartel.
Le cartel avait par la suite prétendu que de trop nombreuses fraudes existaient chez ce commerçant, alors qu'elles ne sont pas supérieures au taux de fraude du quartier (Pigalle).

C'était une fois de plus un exemple de la pratique des banques se faisant justice elles-mêmes et n'hésitant pas à pousser les commerçants à la faillite.
Elles sont championnes pour invoquer leurs propres turpitudes afin d'engager la responsabilité de tiers et éviter de modifier leurs propres systèmes.

Le GIE avait fait 2 appels de cette décision du, l'un pour suspendre l'exécution provisoire (procédure qui a complètement échoué mais le GIE a fait un pourvoi en cassation), et l'autre appel sur le fond.

Hier s'est tenue l'audience en appel sur le fond. l'avocat du GIE a prétendu que le contrat CB avec le commerçant permettait au GIE d'interrompre le contrat unilatéralement sans motif ni avertissement préalable.
De son côté, le gérant du Pandora a souligné les incohérences des chiffres de fraude fournis par le GIE, l'absence de mesures de sécurité prises par les banques et la passoire que constitue le terminal de paiement, et son absence de toute responsabilité dans la fraude subie.
Les principales fraudes venaient de cartes étrangères avec piste magnétique (il y a de nombreux touristes étrangers dans ce quartier) ou de cartes perdues ou volées, voire des gens qui utilisent leur propre carte puis la déclare volée juste après un achat.
Preuve de sa bonne foi, le commerçant a confisqué des dizaines de cartes que refusaient le terminal de paiement et les a rendu à sa banque (à ses périls car certains clients n'apprèciaient guère ces confiscations et n'ont pas hésiter à le frapper).
Suite à la restitution du terminal de paiement fin 2000, le patron du Pandora a refusé les cartes bancaires étrangères sans puce pour limiter la fraude (alors que normalement le contrat CB impose d'accepter toute carte, même si le commerçant a des soupçons de fraude).
La décision a été mise en délibéré et est attendue pour le 25/06/2002.

Voir aussi 08/11/2000 nouvelle défaite pour le Groupement Cartes Bancaires