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10/10/2000 Le cartel des banques fait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris
Le cartel des banques a déclaré avoir fait appel
de la décision du tribunal de commerce de Paris
qui avait condamné lourdement le GIE CB le 29 septembre dernier.
Cette décision du Tribunal de Commerce n'en reste pas moins exécutoire et le GIE CB
doit rétablir l'accès du café restaurant Pandora au système cartes bancaires.
De plus, le GIE CB semble s'enfoncer en accusant sans fondement
le patron de ce restaurant d'escroquerie, ce qui justifierait un sursis à statuer.
La BP ROP avait déposé une plainte contre X postérieurement
à la saisine du tribunal de commerce par le café Pandora concernant une affaire où il semble
qu'un porteur de carte a lui même utilisé sa carte qu'il avait déclaré volée.
Les tribunaux civils sursoient rarement à statuer lorsqu'il s'agit simplement de plaintes contre X,
le dépôt d'une plainte postérieurement à la saisine du tribunal est très souvent une manoeuvre dilatoire
visant à empêcher la réparation d'un trouble. Cela n'abuse fort heureusement pas les juges.
Il n'en reste pas moins que cette affaire illustre le fait que les terminaux de paiement sont une véritable passoire
comportant de multiples failles, que le taux de fraude est bien plus important que ce que l'on voudrait nous faire croire.
Il est inacceptable que les banques tentent systématiquement
de rejetter la responsabilité de leur propres déficiences sur les commerçants ou les porteurs de cartes.
Elles sont juges et parties et fournissent des éléments de "preuve" erronés et invérifiables
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