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25/03/2002 Fabius limite par décret l'exclusion bancaire

Deux décrets signés aujourd'hui limitent l'exclusion bancaire.
Le premier plafone les frais perçus par les banques en cas de chèque sans provision à 30 euros
Le second décret permet d'instaurer un minimum insaisissable 405.62 euros sur un compte bancaire pour permettre aux personnes de vivre, y compris dans le cas d'harcèlement de la part de créanciers.

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