Les dispositions liberticides sur l'extension du fichage sur Internet (par les FAI et les hébergeurs)
a passé le test constitutionnel.
Cependant,
les sénateurs auteurs de la saisine ont omis de nombreux arguments, notamment
d'invoquer l'article 66 de la constituion
("l'autorité judiciaire, gardienne de la constitution")
Ils ont omis de rappeller au conseil constitutionnel qu'un amendement permanent
sur un texte à durée temporaire est totalement incompréhensible.
Face à ce manque d'arguments, il ne faut pas s'étonner de la réponse laconique du Conseil Constitutionnel rejettant .
A noter que les auteurs de ce recours constitutionnel étaient des sénateurs de droite,
dont Philippe Marini, lui-même à l'origine de l'amendement contesté !
Conclusion : ce test constitutionnel n'était pas très significatif.