Le projet de loi MURCEF a été adopté de manière définitive par les députés le 20/11/2001.
Il fait cependant l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel.
L'amendement sénatorial, largement soutenu, tendant à supprimer les commissions sur les petits paiement par carte lors de la période de passage à l'euro (du 1er janvier 2002 au 17 février 2002)
est passé à la trappe à la suite d'un tour de passe-passe dont seuls les députés ont le secret.
En effet, d'abord un autre amendement a été proposé : il s'agit de l'écrétage des commissions au niveau de l'an dernier.
Ensuite, il a été proposé de voir cela plus tard dans le cadre d'un autre projet de loi à adopter plus tard, alors que la mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2002 !
Au final, l'article 10 bis du texte final publié (page 17) ne comporte comme disposition abaissant les commissions sur les cartes bancaires.
Il y a juste une mesure pour que les petites entreprises puissent amortir sur 12 mois les frais d'achat sur des terminaux de paiement (soit disant compatible euro).
Voila comment le contribuable français paye à la place des banques le coût de mise à niveau sécuritaire des terminaux de paiement
C'est totalement scandaleux !
[Ajout 29/11/2001]
D'autant plus que cette disposition (ancien article 10 bis, page 17) est contraire à l'article 40 de la constitution : elle entraîne des diminutions de recettes fiscales pour l'Etat alors qu'elle émane d'un amendement parlementaire.
Enfin les terminaux de paiement n'acceptent pas les "cartes en euro", les cartes bancaires à puces ont toujours un code franc en interne.
Cette loi comporte aussi des dispositions liberticides :
Voir article 28/11/2001 sur l'infalsification des billets et pièce en euros
31/08/2001 copie légale euro